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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
64af98ef049d5c05db173173
11 juillet 2023
11 juillet 2023
du Code de procédure civile
Source officielleciv1
6137222acd580146773fac37
30 mars 1994
30 mars 1994
cour d'appel, en faisant résulter l'absence d'intention libérale d'actes de procédure de cinq années postérieurs à la donation indirecte par voie de remise de dette, qui était alléguée, a violé les articles
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6684eafea0de54ff609f7f62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62c7cacecb8dca058e3e7de0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du Code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201756
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement et d'avoir constaté que l'appel n'était plus soutenu ; Aux motifs propres que « que les articles 931 du Code de procédure civile et R.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a0b
20 février 2017
20 février 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201341
19 septembre 2013
19 septembre 2013
931 du code de procédure civile et L. 144-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte du dernier alinéa de l'article D. 723-161 du code rural et de la pêche maritime que le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201700
25 octobre 2012
25 octobre 2012
931 du code de procédure civile et de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200412
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c6
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de l'article 931 du code de procédure civile que l'appelant doit comparaître ou se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a0d44edcdc6046d47450c12
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b93
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba63
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00308
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00309
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 55 et L. 64 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 894, 931 et 1103 ancien du code civil.
Source officielleChambre Sociale
6688de2b676b73dd81b96e2a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En vertu de l'article 946 du Code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mmes X
61372228cd580146773fab5c
23 mars 1994
23 mars 1994
2262 du Code civil ; que, d'autre part, au terme de l'article 757 ancien du Code civil, applicable en la cause, les enfants naturels ne bénéficiaient d'aucun droit sur les biens des parents de leurs père
Source officielle1ère Chambre civile
69679c99cdc6046d47454629
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200144
19 février 2026
19 février 2026
2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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