Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50c7eb8594705dbfcca35
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le chantier de démolition était suspendu du 14 mars au 10 mai 2017. Des travaux complémentaires de désamiantage étaient entrepris par l'établissement public foncier local de la Savoie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201478
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Cet arrêté du 8 mars 2006 devenu l'article A132-8 code des assurances prévoit en effet que cet encadré ne doit pas dépasser une page et doit contenir dans l'ordre qu'il précise, 8 types de mentions.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500802_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A 11 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'absence de toute sensibilité du secteur d'implantation et des caractéristiques du projet ; - la dérogation de l'article L. 121-10 du code de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
agricole, ni un équipement d'intérêt public ; - il méconnait les dispositions de l'article A7 du règlement du PLU ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article A11 du règlement du PLU relatives
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
1 avril 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00662_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et les éléments paysagers existants ; () " et aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle sollicite enfin condamnation solidaire de la SA CHARTIS EUROPE et de la SAS APPLEXION à lui payer la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0401DEC001178921
1 avril 2025
1 avril 2025
Articles 3, 6 and 8 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article 1er de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a ensuite inséré, dans cette loi du 2 juillet 1990, un article 1-1 ainsi rédigé : " 1.
Source officielleChambre des Référés
68e88b2f3ea43407b9fb9e4f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour un exposé complet de ses prétentions et moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100258_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A11 3.4 du plan local d'urbanisme, dans la mesure ou les prescriptions de cet article, relatives aux clôtures donnant sur la voie publique, ne s'appliquent pas au cas d'espèce, la clôture concernée bordant
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301551_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; * les travaux en litige sont conformes à l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au regard, d'une part, de l'absence d'intérêt ou de caractère
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008217_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-2
5fca4b73a144f8570e838ba3
24 novembre 2020
24 novembre 2020
212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502894_20260209
9 février 2026
9 février 2026
articles L. 133-2 et L. 133-3. » 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400336_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101016_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, la parcelle cadastrée section CP n° 179 n'avait pas à figurer dans cette annexe pour qu'elle puisse accueillir le parking projeté, d'autant que l'article A12 du règlement du PLU fixe l'obligation
Source officielle1ère chambre
DTA_2106493_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des 1°) et 2°) a, et f de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme et du b) de l'article R. 431-10 du même
Source officielle1ère chambre
DTA_2304876_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 12.
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