Dans ses dernières conclusions, le FONDS COMMUN DE [P] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles les articles 1103, 1104, 1344, 1231-6, 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles L 214-169, D214

de cause, - débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions d'appel plus amples ou contraires, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Le certificat médical initial du 3 mars 2023, rédigé par le docteur [E] [T] et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3], mentionne une « lombalgie avec discopathies

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions

Par requête déposée au greffe le 3 juillet 2024, la S.E.

L'article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Selon l'article R. 433-17 du même code, 'Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

/ FRANCE représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

dix ans, ils se comportaient comme en étant les seuls propriétaires, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...épouse Y... aux dépens ; Vu l'article

Les conditions Générale du contrat de location sont évoquées pour justifier la résiliation anticipée, avec les articles 12-1et 12-2 ; l'article 15-3 des mêmes conditions, pour les frais de recouvrement

QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : [11] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la caisse sollicite l'octroi d'une somme de 1 500 euros.

et congés payés afférents et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société demande de condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à la remise totale de l'indu : 3.

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 112 du code de procédure civile, L214-180, L214-183 et D214-227 du code monétaire et financier, R321-3 du code de procédures civiles d'exécution, 1692

Sébastien X..., ainsi qu'à payer sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 3 000 euros à chacun de Mme Anne-Marie Z... épouse X..., de las. c. i.