Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Conformément à l'article L. 1235-2 alinéa 1 du code du travail, vous pourrez, dans un délai de quinze jours calendaires suivant l'envoi du présent courrier, nous demander par écrit des précisions sur les

A... a été relaxé du chef de harcèlement moral, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; 5°/ qu'en se prononçant par des motifs généraux, tirés des méthodes

Le 1er novembre 2003, madame Z... a requis un huissier qui a constaté que les travaux n'étaient pas achevés.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €

X... conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail. . ordonné l'exécution provisoire du présent jugement. . rejeté le surplus des demandes.

CHAMBET de la SELARL CHAMBET NICOLAS, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

depuis le commandement de payer, conformément aux dispositions des article 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil.

[A] [N], [X] [G] et [I] [R] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'inspection du travail n'a émis aucune réserve sur le PSE ; Que selon l'article L.1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère

d'un mois ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail étant dans le débat, la Cour a des éléments suffisants pour fixer à un mois le montant des indemnités versées à

dans le délai prescrit par l'article L1332-2 du code du travail.

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

Nous vous rappelons que, conformément à l'article L 1233-67 du code travail, toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de votre adhésion