L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

. 221-10 et R. 262-1 du Code du travail, 131-13 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'avoir ouvert au public

L. 450-3 du code de commerce, et non dans le cadre de l'article L. 450-4 du même code ; qu'en validant la procédure d'enquête sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si un objet précis d'enquête

L.133-1 du code de commerce.

30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er du décret du 3 mars 1995, 131-13 et 132-7 du Code pénal, violation de la loi, défaut et manque de base légale ; "

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

AUX MOTIFS QUE « l'article L.134-1 du code de commerce, qui est conforme à l'article 1er alinéa 2 de la directive communautaire n° 86-653 du 18 décembre 1986, définit l'agent commercial comme « un mandataire

132-19, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ahmed X... à une peine d'emprisonnement ferme de 6 mois

Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme L... qui pour démontrer que le mandat Ithurritca n'était pas compris dans l'apport du fonds de commerce, faisait valoir que le

SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce en pratiquant des prix d'éviction sur le marché du transport ferroviaire de marchandises

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

131- 26, 3 , du Code pénal, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

L. 621-7 du Code de commerce ; qu'en s'arrêtant à la date retenue par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 621-7 du Code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 du

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées