455 du code de procédure civile renvoie aux conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. […] Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que

-14 du Code du travail) et la convention de transfert en application de celle-ci.

ne sont pas concernées par lesdites opérations et l'application de l'article L.1224-1 du code du travail

Il est également mentionné que ' Conformément aux dispositions prévues à l'article L 2261-14 du code du travail, l'intégralité des dispositions concernant le personnel au sol contenues dans les accords

L. 2261-2 du code du travail.

L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 28 janvier 2021 ; 2°/ que la convention ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L 1224-1 du code du travail.

X... a été salarié de la société Ariane II de juillet 2001 à janvier 2003 ; qu'en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L. 1224-1 du code du travail.

d'un départ volontaire ayant été remplacés, dès lors, de deuxième part, que le repreneur s'est conformé à ses obligations conformément aux articles L. 1224-1 et suivants et L. 2261-14 du code du travail

L.2261-14 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce, «'lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail' remplisse les conditions requises par l'article L. 3121-39 du code du travail

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.

1134 du code civil, l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages.

L 1232-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L ]233~3 du Code du travail, Vu l 'article L 3111-2 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure

L 1332-4 du code du travail.