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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
24 juin 2014
Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101035
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402790_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
644229bbd2fa6fd0f80403a5
20 avril 2023
20 avril 2023
et par l'ancien livre du Code Rural, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 492 826 417, ayant son siège social [Adresse 24], agissant par son Président du Conseil d'Administration en exercice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501307_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87708
8 avril 2005
8 avril 2005
MOTIFS ET DECISION Sur le licenciement En application de l'article L122-25-2 du Code du Travail, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302267_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article 3 : M. D B, domicilié 6, lotissement résidence de la Berre à Durban-Corbières (11360) est désigné comme expert.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210157_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : () 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
Source officielle8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006603_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006614_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006615_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf13ee266e89ef1189c8f
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon lui, l’achat d’un cheval de compétition à la défenderesse constitue une convention implicite permettant d’écarter les dispositions de l’article L213-1 du code rural qui ne permet de résoudre la vente
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e319427
26 novembre 2020
26 novembre 2020
posées par l'article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime dans l'exercice de son droit de préemption lui a causé un préjudice en retardant la prise de possession du bien par celle-ci ; En conséquence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de La Haye Chagrin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du travail. » L’article L526-6 du Code de commerce prévoit : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
Source officiellePage 21 sur 36