AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca3f
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
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Chambre commerciale
6930183e0437ac0245bd6987
2 décembre 2025
2 décembre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielle