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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404708_20240826
26 août 2024
26 août 2024
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la SARL La Maison des Séniors à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500033_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, la société Dispomed, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la SMABTP
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207737_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505920_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 911-4 du code de justice administrative y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, d’une demande tendant à ce que lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316075_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C B demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 111, 99 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024115540
27 mai 2011
27 mai 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 300 000 euros sur la créance qu'il détient sur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008259155
24 mai 2006
24 mai 2006
B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de reconnaître son action recevable et fondée ; 2°) de se saisir de l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602323_20260217
17 février 2026
17 février 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 9 000 euros ; de mettre à la charge de l’ESRP Masson-Timbaud la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401267_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représentée par Me Marseille, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’État une provision
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022233071
23 avril 2010
23 avril 2010
Albert C ; 3°) d'accorder, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 420 000 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600399_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... épouse B..., représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat au versement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603214_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
000 € par jour de retard ; 2°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de lui accorder une provision d’un montant total de 188 130 € au titre des différents préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218676_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par la présente requête Mme B demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision sur l'indemnité qu'elle demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510859_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Manamanni, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208563_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204172_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301786_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
du 30 novembre 2022, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Hentz, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100661_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
des intérêts de retard, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique une somme de 3 000
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302580_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et le bien-fondé de la provision : 1.
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