CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 204 résultats pour « article L 611-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2302337_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00005

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302891_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310545_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2408735_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

612-8 du même code comme base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01694_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502755_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400026_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218964_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220358_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601134_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêté du 10 mars 2026, pris sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Allier lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même article dans sa version applicable au litige : " () / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feba6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2400449_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301837_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

par l'appelante, ne sauraient être considérées comme des tiers de bonne foi ; qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que le produit indirect de l'infraction, qui doit s'entendre en l'espèce comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par suite, il a pu, à bon droit, être regardé, par le préfet du Nord, comme se trouvant dans les cas prévus par les dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500088_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 612‑5‑2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle

Page 21 sur 911

← PrécédentSuivant →