AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2302337_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00005
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L. 611-8 et L. 614-13 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen du 5 octobre 1973 ; ALORS QUE, en toute hypothèse, en cas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310545_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un
Source officielle1ère chambre
DTA_2408735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
612-8 du même code comme base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01694_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. () " et de l'article L. 614-6 du même code : " Lorsque la décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502755_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, l’article R. 611-8-2 du même code dispose que : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400026_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218964_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220358_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601134_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêté du 10 mars 2026, pris sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Allier lui a fait obligation de quitter
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443955.20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même article dans sa version applicable au litige : " () / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba6
13 décembre 1995
13 décembre 1995
619 du Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2400449_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301470_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301963_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301837_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Enfin, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468
27 juin 2018
27 juin 2018
par l'appelante, ne sauraient être considérées comme des tiers de bonne foi ; qu'il ressort des éléments exposés ci-avant que le produit indirect de l'infraction, qui doit s'entendre en l'espèce comme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par suite, il a pu, à bon droit, être regardé, par le préfet du Nord, comme se trouvant dans les cas prévus par les dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500088_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 612‑5‑2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officiellePage 21 sur 911