, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M.

Il affirme que la loi du 25 janvier 1985, et plus particulièrement son article 46 alinéa 1 ° devenu article L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe d'ordre public que le représentant

*1DE/00/26/62/46* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 28/04/2026 A 14H00 N° de PC : 2025J440 N° de R.G. : 2026000149 JUGEMENT RENOUVELANT

droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-46 ancien (art.

1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que si

Après avoir rappelé les dispositions des articles L. 624-1, L. 622-24 et R. 626-39 du code de commerce, la comptable du PRS explique que la société Medissimo a utilisé les voies à sa disposition depuis

Pour s'opposer au paiement du solde de la dette qui lui est judiciairement réclamée, elle se prévaut des articles L 621 -43 à L 621-46 du code de commerce qui obligent tout créancier d'une créance de somme

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce.

L. 6211-8 et par l'article L. 6211-9 du code de la santé publique. 8.

L. 621-5 du Code de Commerce.

X... à payer à l'établissement bancaire la somme de 27 440,82 euros ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

L.621-12 et L.622-10 du code de commerce.

X... avait été régulièrement entendu, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et L. 621-46 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu que la

le soutenait la CCI, l'extinction de la créance non déclarée dans les délais légaux édictée par l'ancien article L. 621-46, alinéa 4, du code de commerce était inconciliable avec le principe posé par

X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 621-43

50, alinéa 1er, et 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, lors