Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code

) rejette la demande présentée au tribunal administratif par la société d'intérêt collectif agricole GERSVO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

et des fonctions exercées par chaque agent (... ) et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le montant individuel de la prime spéciale ( ...) peut être modulé, notamment en fonction du niveau

. 632-6 du code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

L'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural

L. 632-6 du code de l'éducation ; - son action étant soumise à la seule prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil, elle n'était pas prescrite à la date d'émission

du règlement (UE) n° 1305/2013, « leur construction au niveau régional s’appuie sur le cadrage défini au niveau national », comme l’autorise le point 3 de l’article 6 de ce règlement.

RURAL ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; VU LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET NO 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LA LOI NO 83-630 DU 12 JUILLET 1983 ; VU LE DECRET NO 83

L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation qui autorise en principe l'exercice d'une activité professionnelle dans une partie du local par l'occupant y ayant sa résidence principale ; que

.; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux

Elle soutient, au visa des dispositions combinées des articles L. 311-1, L. 722-1 et L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime que l'activité poursuivie par M.

C ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 411-47 du Code rural ; que Mme [B] [W], partie perdante, sera condamnée, en application de l'article 639 du code de procédure civile, à tous les dépens exposés devant les juridictions du fond

de l'Etat ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative

En premier lieu, aux termes de l'article R. 622-3 du code rural et de la pêche maritime : " Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Caen n°2001173 du 3 juin 2022 sont annulés.

L. 162-1 du code rural.