MOTIFS Sur l'exécution déloyale du contrat de travail. L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

résultait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé articles 1315 devenu 1353 du Code civil ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail

CPP, alors selon le moyen : 1°/ que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail est subordonnée au transfert d'un ensemble organisé de personnes et

qu'aux exigences des dispositions des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail relatives à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non-professionnel ; 1°) ALORS QUE la décision

en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail, 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord

1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 3.

; que par ailleurs l'article L. 1224-4 [1225-4] du code du travail interdit le licenciement d'une femme enceinte pour d'autres motifs qu'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 de code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

L. 1224-1 du code du travail avaient vocation à s'appliquer, constaté la poursuite du contrat de travail de Mme X... et, en conséquence, de l'AVOIR, en tant qu'employeur, condamnée à payer à cette dernière

L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

significatif comme la clientèle suffit à caractériser un tel transfert, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail ».

7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier la licéité

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2143-1 et L. 2414- 1 du code du travail ; 2°/ que Mme X..., qui arguait de la validité de sa désignation en qualité de délégué syndical

sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.

Il soutient que l'article Lp. 1223-6-1 du code du travail de la Polynésie française impose, pour la mise à la retraite d'un salarié, trois conditions cumulatives : être âgé de 60 ans au moins, une durée