Contrairement à ce qu'elle soutient, la violation des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, prescrivant que le contrat à temps partiel est un contrat écrit, n'implique pas nécessairement

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

L. 1235-2 du code du travail, soit un mois, soit encore 3.170 euros ; que la réparation du préjudice né de la rupture abusive sera quant à elle fixée, hors toute référence au montant de six mois de salaire

Monsieur [B] [N] demande à la Cour de : Vu les articles L. 5134-19-1 et suivants et L. 5134-24 du code du travail, Vu l'article L. 1245-2 du code du travail, Vu l'article L. 1235-2 du code du travail

avis de réception prévue par l'article R. 1225-13 du même code.

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

, o de toute façon, les indemnités pour irrégularité de forme et irrégularité de fond ne sont pas cumulables en application de l'article L.1235-2 du code du travail, - sur le licenciement, il est bien

B... ne voulait pas les prendre le 7 Décembre 2012 ; que, SUR CE, LE CONSEIL, à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : "Si

Néanmoins en application des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail, Mlle X... est en droit de solliciter une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, dans la mesure où elle

L'article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail dispose que « Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié (de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

Toutefois, cette indemnité stipulée à l'article L 1235-2 du code du travail n'est applicable que dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée.

déclaration aux organismes sociaux comme l'exige l'article R 1221-9 du code du travail ; que pendant toute sa période de présence au sein de l'association, aucun bulletin de travail ne lui a été délivré

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

Sur le licenciement La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige en application de l'article L.1235-2 du code du travail, est motivée par des propos inappropriés tenus par la salariée le

En effet, et par application des dispositions de l'article L. 1235-2 du Code du Travail, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant

La société [K] sera donc condamnée au paiement de cette somme. 3.3 : Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure L'article L.1235-2 du code du travail prévoit que, lorsqu'une irrégularité

(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité