Attendu que l'article L. 1235-2 du code du travail dispose que [']. Que le contrat de travail de M.

de pure forme) que : "Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242

par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque, à l'issue d'un contrat de

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Aux termes de l'article L. 1242-10 du code du travail, 'le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

L 1242-2 et 1244-1 du code du travail : sous réserve des dispositions de l'article L 1243-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

Sur la requalification des contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11, L. 1244-1 et

R. 6152-418, R. 6152-416 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail.

A... a sollicité le versement de la prime de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

moins de 8 mois ; il en déduit qu'au regard de l'article L.1234-9 du code du travail, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement.

il avait été conclu, celui-ci est devenu à durée indéterminée par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; que si comme le relève la société intimée un contrat de vendanges peut prévoir

Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6, L. 1242-7,

Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail

L. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1243-8 du code du travail.

L. 1243-8 du code du travail.