Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « (…) L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

Cet arrêté mentionne les articles régissant l’enquête, en particulier l’article L. 153-19 du code de l’urbanisme et les articles R. 123-1 et suivants du code de l’environnement, et rappelle l’historique

L. 1231-1 du code des transports, n'a pas été consultée, contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article L. 153-13 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la

L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () / 3° La mention

L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en classant la parcelle du requérant en zone N dès lors que ce classement méconnaît l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 123-1-5 du même code ; - ce classement méconnaît

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

R. 122-20 du même code ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des articles L. 104-4 et L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - les orientations d'aménagement et de programmation n°1,

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence de ce qui vient d'être énoncé, doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de concertation, de la méconnaissance de l'article L. 153-15 du code

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

L'article R. 151-20 du même code dispose que : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".