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791 résultats pour « article L. 181-3 du code des assurances ayant transpos »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7075782d5f06fafaf4

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303163_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L'arrêté vise notamment les articles L. 251-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel, au demeurant, assure la transposition en droit interne de la directive

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc68cdc6046d47c2c392

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail signé les 18 et 23 janvier 2024, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [M] [O] un logement situé [Adresse 3], moyennant un

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca7732a5785164ac345adb

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Elle vise les article L.111-1 4° du Code de la mutualité et les articles L.611-3, L.611-20 et R.611-79 du Code de la sécurité sociale pour démontrer que l'Urssaf, comme l'ancienne caisse du Régime Social

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PILLIARD, Avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; -CONDAMNER Monsieur [Y] [U] à payer à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be14780de3a214879dca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69739043cdc6046d476ec336

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre 1er 'Contrats conclus à distance et hors établissement' applicables aux relations entre

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil) A l’égard des emprunteurs : JUGER que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a manqué à son obligation d’information et de conseil

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7b675782d5f06fa3ec7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7675782d5f06fafbe0

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210ca

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

121-3, 314-1, 321-7, 441-7 alinéa 1, 2 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa5dcdc6046d478a5d17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette faute doit être en lien direct avec le dommage subi. 14.D'une part, l'article R.110-2 du code de la route, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit la bande cyclable comme une voie

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 3 juillet 2023, Monsieur [K] [U] et Madame [H] [R] ont transmis à la compagnie d’assurance M.A.A.F un courrier du Cabinet A2RA, architecte missionné en qualité de maître d’œuvre qui posait comme condition

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cd0cdc6046d47097fb8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69f101cfcdc6046d47e1a430

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour le même motif et en équité, il y aura lieu de condamner la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône à verser à [H] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle