AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre de l'expropriation
6946ab7075782d5f06fafaf4
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 40
Reconduite à la frontière
DTA_2303163_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L'arrêté vise notamment les articles L. 251-1 et suivant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel, au demeurant, assure la transposition en droit interne de la directive
Source officielle