Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 332-1 et L. 611-1 ; -le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article

un caractère d'urgence ; Considérant que l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Une commission placée auprès du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Il est ainsi suffisamment motivé et non stéréotypé conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à celles de l'article L. 613-1 du code

L’arrêté est ainsi suffisamment motivé conformément aux dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

général de France à Tanger (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

CLAUSE DE LA POLICE SELON LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTIT L'ASSURE EN CAS DE DOMMAGES RESULTANT D'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE ET "LES OBJETS ET SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE" REPRODUIT LES TERMES DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

contestées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte tenu de ce que les infractions visées par l'OFII

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - est illégale en

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de

Il soutient que : - la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public

à juste tite le premier juge sur le défaut de renseignement prévu à l'article R 211-5 du même code.

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée et ce, en méconnaissance des articles L. 211-5 du code des relations entre le public

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-5 du

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de