Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la

[M] sollicite l'allocation de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêtspour discrimination sur le fondement de l'article 1134-5 du code du travail.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de l'Ariège demande au juge des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des

Il plaide que la décision de retirer les mandats du salarié constitue une violation manifeste des dispositions de l'article L 2141-7 du Code du Travail : «Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants

Et, par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

4, ensemble l'article R. 4624-22 du Code du travail.

B - Sur l'entrave syndicale et la discrimination syndicale : En application des articles : * L. 2141-7 du code du travail : 'Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen

de contrat en raison de ses activités syndicales ; l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

par l'article 9 de ce code.

L. 412-2 devenu l'article L. 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

l'article 3 dudit règlement méconnaît l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, en ce que l'opposition ne bénéficie d'aucun espace ni sur le site de la commune, en dehors

1er du règlement intérieur sont illégaux en ce qu'ils violent l'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales ; - les alinéas 2, 3, 5, 7 et 9 de l'article 2 du règlement intérieur

Aux termes de l’article L. 2132-5 de ce code : « Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article

Selon l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

L.412-2 devenu l'article L.2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Cet espace enherbé ne relève ainsi pas, comme tel, en application de l’article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public routier communal.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la