Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

le montant des dommages intérêts alloués en application de l'article L 1235-3 du code de travail, En tout état de cause, - Condamner Mme [Z] au paiement de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

Il convient de préciser que lorsqu'il statue en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge n'est pas soumis aux conditions imposées par les articles 834 et 835 du code

Dit que les dépens seront recouvret par l'avocat en ayant fait la demande dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamne l'AHSM aux entiers dépens, - dit que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Me [A] [S] pourra recouvrer directement les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, [K] [T] veuve [W] épouse [Y] a demandé de : 'Vu les articles 599, 605, 606, 608, 618 et suivants du Code Civil, L'article 19-2 de

41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978, de l'article 226-22 du nouveau Code pénal et des articles 575,3° et 5° et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

L. 2333-77 du code général des collectivités territoriales. 2.

23-1 de l'ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 58 et des dispositions de l'article 126-2 du code de procédure civile.

Luciano Motta, avait saisi la Commission le 22 avril 1985 en vertu de l'article 25 (art. 25).

auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société MMA IARD, - la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - BPCE IARD, - [Adresse 8], - MAAF ASSURANCES, - la société AREAS ASSURANCES

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

Au visa de l'article 887 alinéa 2 du code civil, M.

juillet 2014) outre sa capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 (ancien article 1154) du code civil à compter du présent arrêt, - dit que cette somme s'inscrit dans la limite d'un plafond

Un rapport notarié définitif a été rendu le 30 septembre 2024 par Maître Sébastien [W], désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

Les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile disposent que l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée

[T] à payer à la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure