L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

La décision par laquelle le préfet ordonne à un détenteur d'armes de se dessaisir d'armes légalement acquises en sa possession en application des articles L. 312-3-1 et L. 312-11 du code de la sécurité

L. 311-1 et L. 311-2 du code forestier dès lors que la collectivité a accordé le permis de construire en l’absence de demande d’autorisation de défrichement.

A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 122-11 du même code : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : / 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.'

Noël Z... ; ces associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 3 du jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevables les demandes

de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

ces critères étant précisés par les articles R. 145-3 à R. 145-7 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 peut être retirée, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par

Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 27/05

1 de la loi n o 5653, le maquis protégé était considéré comme forêt d’Etat.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L . 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article