AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f64f9cdc6046d477d0e47
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
Source officiellePage 21 sur 536
PCP JCP fond
65cd1384e3c16e330fea236b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
cette consultation ne répond pas aux exigences posées par l'article L.312-16 du code de la consommation.
Source officielle