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10 708 résultats pour « article L. 314-20 du code de la consommation au regard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64f9cdc6046d477d0e47

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

65cd1384e3c16e330fea236b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

cette consultation ne répond pas aux exigences posées par l'article L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100937

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

de la consommation, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 311-1 et suivants, L. 312-1 et suivants, L. 312-8 et L. 312-14-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur l’exigibilité de la créance de la S.A CA Consumer Finance Departement Viaxel : Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d61e85d0474bddb2b0d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation , les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

l'y obligent les articles L. 311-48 et L. 311-16, alinéa 3 du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63b7cceb6b63637c907b7b28

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10111

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L'article R. 131-1 du même code monétaire et financier prévoit les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R. 313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b069e4ea48318f5ae13

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

S'agissant de la vérification de solvabilité, lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

R. 313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008, « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et L. 312-2 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01243

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[X] ne pouvait qu'être sans effet sur la constitution de l'escroquerie, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 313-1 du code pénal ; 5°/ en toute hypothèse, que l'abus de confiance est réalisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65b3690a8c0355000835f542

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R. 313-12 à R. 313-14 (devenus R. 314-18 à R. 314-21) imposent à l'organisme de crédit de remettre à l'emprunteur après dialogue un document afin de garantir sa bonne information, en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

626b817bd1fb03057d9a51c4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110284

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

1907 du code civil, les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation par refus d'application, ensemble l'annexe à l'article R. 313-1 de ce même code par fausse application ; 3/ ALORS QUE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55435

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde989

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La BNP PARIBAS sera donc déboutée de sa demande formée au titre de l'indemnité de 8% prévue à l'article D 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e01d2b47a9d8cc0fff

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article L.312-39 code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0973bcaf505db696865

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'article R. 314-3 du code de la consommation dans sa version applicable.

Source officielle