Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux, exécutés sur des constructions existantes () : a) Les travaux ayant pour

En cinquième lieu, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme prévoit que : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

Et aux termes de l’article 2. 1. 2. du même PPRI : « Pour chacune des zones situées à l’intérieur du périmètre prescrit et pour tout projet soumis à permis de construire au sens de l’article R.421-14 du

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la méconnaissance des dispositions des articles R. 421-14 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et de l'article UA 6.2.1 du règlement du plan

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version en vigueur à compter du 12 juillet 2019 : « Tout assistant maternel agréé doit

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les prescriptions du cahier des charges de cession de terrain de la ZAC " Les Marquises " en ce qui

construire en application du c de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R.* 421-17 du même code,

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Aux termes de l'article L. 426-5 du même code : " () Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et

D'autre part, en vertu du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, sont soumis à la délivrance d'un permis de construire " Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou

dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

En deuxième lieu, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime