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71 835 résultats pour « article L. 423-25 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2401958_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2308253_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205134_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation n'entrait pas dans le champ de l'article L. 423-23 du même code dès lors qu'elle entre dans la catégorie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500847_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201221_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304384_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0a9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307098_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2604238_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et de l’article L. 423‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2508973_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207685_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01382_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507339_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., ressortissant sénégalais, a sollicité, le 23 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2307464_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304414_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-7 du code précité doit être écarté comme inopérant. 10.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2316789_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

fondement de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00116_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104638_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnait les dispositions des articles L .441-8, L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205181_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage

Source officielle

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