Aux termes de l'article D. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au moment des faits : " Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne peut

Selon l'article R. 423-25 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : /a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale

l'accord préalable du préfet avant d'édicter la décision litigieuse, et faute d'avoir informé le pétitionnaire ou notifié la modification du délai d'instruction prévue aux dispositions de l'article R.

R. 423-25 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le lieudit " Paniccia " où le projet s'implante n'étant ni une agglomération ni un village

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché

423-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de refus de séjour méconnaît l'article L. 423-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de

Aux termes de l'article R.423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis

. " Aux termes de l'article R. 423-25 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale

code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ".

A l’issue du délai d’instruction, porté à cinq mois en application de l’article R.* 423-25 du code de l’urbanisme, un permis tacite, né le 17 août 2025, lui a été délivré par le maire de Mamers.

A que le délai d'instruction de sa déclaration était porté à trois mois en application du a) de l'article R. 423-25 du code de l'urbanisme, au motif que le projet nécessitait l'accord du préfet et la consultation

700 du code de procédure civile ; - Dire et juger qu'est malicieuse, abusive et préjudiciable la procédure engagée par Mme X... au sens des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil

L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles renvoie aux dispositions du code du travail relatives à la durée des congés pour événements familiaux, c'est-à-dire à l'article L. 3142-4 du code du

C s'est marié le 27 août 2016 avec une ressortissante française et a obtenu le 13 juin 2017 un titre de séjour d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-25 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article R*423-25 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission

L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

R. 423-25-1 du code de l'urbanisme, de statuer sur la demande de permis de construire dans le mois suivant la notification du jugement.

Enfin aux termes de l’article R. 423-25 de ce code : « Lorsque le préfet est informé du fait que le titulaire d’un permis de chasser revêtu de la validation annuelle ou temporaire se trouve dans l’un des

384, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu