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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00829
15 avril 2015
15 avril 2015
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'en l'état du rejet du pourvoi formé contre le jugement du 24 juin 2014 (Soc. 15 avril 2015, n° M 14-20.237), l'employeur est
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509461_20250804
4 août 2025
4 août 2025
faire dresser procès-verbal d'infraction prévu à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme pour constater les infractions commises par M.
Source officiellecr
épression, la cour d'appel a prononcéc/Christian X
6079a86f9ba5988459c4d435
10 janvier 2006
10 janvier 2006
B... et à Mme C..., divorcée B..., la somme de 27 834,73 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'amnistie ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 480-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301078_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L. 480-7 du code de l'urbanisme dispose que le tribunal correctionnel impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301374
14 novembre 2012
14 novembre 2012
480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que si des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont intervenues postérieurement au jugement du 28 mai 2003 et à l'arrêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2305792_20260213
13 février 2026
13 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303647_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2303710_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte du troisième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 480-4 du même code, que lorsque le maire, compétent pour délivrer les autorisations, a connaissance d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2207349_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l’article R. 480-4 dudit code : « L’autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles (…) L. 480-9 (alinéas 1er et 2), est le préfet ».
Source officielle1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
du code de procédure civile, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, Vu l'article 1792-1 du code civil, Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001670_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
en application des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203672_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Selon l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba6f
13 juin 1989
13 juin 1989
L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme
Source officielle4ème chambre
DTA_2008944_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter A travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance A obligations imposées par les titres Ier à VII du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100709
17 novembre 2021
17 novembre 2021
dit le juge français exclusivement compétent, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 6) ALORS en tout état de cause QUE l'ordonnance de référé
Source officiellecr
61372503cd5801467741a3d4
20 janvier 1987
20 janvier 1987
L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir contrevenu à la
Source officiellecr
6137254acd5801467741c814
30 mai 1991
30 mai 1991
L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que la qualité de bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme doit impérativement être appréciée au jour de la
Source officiellecr
613725cfcd58014677420ae3
9 décembre 1998
9 décembre 1998
L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Juliette X..., coupable d'avoir construit sans respecter les prescriptions
Source officiellecr
6137263ecd580146774240da
30 mai 2006
30 mai 2006
poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que
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