Vu le code de justice administrative. En application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont repris les dispositions de l'article L. 511-4 du même code à compter du 1er

Thobaty, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre en demeure sans délai, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant à l'égard de son fils mais également de lui-même ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " A dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Grand port maritime de Marseille est rejeté.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau

Delage, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée tel que repris par les dispositions de l'article L. 511-1 du

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L’article L. 511-2 de ce même code dispose : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, pris sur

L. 2232-12 du code du travail, des articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du même code et du cinquième alinéa du II de l'article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

La présidente du tribunal a désigné M. d'Izarn de Villefort, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé

Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " La demande prévue à l'article R. 512-2 () mentionne : / () / 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant () ". 9.

Mulot, premier conseiller, en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud X..., aux fins de voir, sur le fondement des articles 517, 519, 521, 523 et 524 du code de procédure civile : constater que l'exécution de la décision entreprise rendue par le Tribunal d'instance