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123 986 résultats pour « article L. 600-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455877.20220428

Admin. suprême

28 avril 2022

28 avril 2022

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au motif qu'en réponse à la demande de régularisation qui leur avait été adressée, ils n'avaient pas justifié avoir joint au courrier de notification de leur

Source officielle

Page 21 sur 6200

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236439

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038351124

Admin. suprême

8 avril 2019

8 avril 2019

, de l'article L. 600-4-1 du même code et de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400545_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre du 6 mars 2024, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203204_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par lettre du 28 décembre 2022, le greffe du tribunal a invité le requérant à justifier de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205997_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A contre l'arrêté du maire de Toulouse entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502450_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par lettre du 19 mai 2025, le greffe du tribunal a invité les requérants à justifier de l’accomplissement de la formalité prescrite par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204782_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204410_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377634

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

L. 113-1 du même code, de transmette le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont-elles pour objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502168_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une lettre du 21 mars 2025, le greffe du tribunal a demandé aux requérants de régulariser leur requête, en justifiant avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501387_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 600-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308455_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300686_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un courrier en date du 15 juin 2023, le greffe du tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302802_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303087_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303647_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201383_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un courrier du 16 mai 2022, le tribunal a invité Mme D à régulariser sa requête au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours et sous peine d'irrecevabilité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880322

Admin. suprême

22 février 2010

22 février 2010

irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401800_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle