Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0704DEC002165523
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le territoire français d’un ressortissant étranger en situation irrégulière et le condamna à une amende de 3 000 euros (EUR) avec sursis sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105780821d9a1906fd1d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 622-1 du code de commerce ; - fixé à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd91003
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500568_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2100440_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur l'application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100142_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur l'application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100143_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur l'application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100147_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur l'application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302001_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 622-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00632_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 622-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600979_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise notamment les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de la situation de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601062_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise notamment les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les éléments de la situation de M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000726_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de se transporter sur les lieux, en application de l'article R. 622-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102579_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En outre, contrairement à ce qui est soutenu, n'est pas en cause dans le présent litige l'infraction d'aide au séjour irrégulier, prévue jusqu'au 30 décembre 2020 à l'article L. 622-1 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2502379_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2502381_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2506987_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-1 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 621-25 du code du patrimoine.
Source officiellePage 21 sur 5175