L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que ce texte selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui ont causé

L. 121-12 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en niant que la garantie du GIE Groupe Concorde fût due en vertu de l'article 19 des conditions particulières de la police de contre-assurance

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours de l'assureur contre le tiers responsable du dommage ne peut s'exercer que dans la limite de la garantie dont il

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1343 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, déclarer M. [E] entièrement responsable du préjudice subi par M.

L. 121-12 du Code des assurances; d'autre part, qu'en déclarant que le contrat de vente de tuiles ne contenait pas de limitation de garantie, l'arrêt attaqué a dénaturé cette convention et violé l'article

de l'article L.121-12 du code des assurances, la société Matmut est subrogée dans les droits de son assuré ; - M.

situé sous la rue des sources, inadapté pour recueillir le débordement du ru Le Fonceau ; - elle est fondée, en application de l’article L. 121-12 du code des assurances à solliciter la condamnation

X...n'avance aucun moyen à l'encontre de la demande reconventionnelle de l'assureur fondée sur l'article L 121-12 du Code des assurances ; que la décision des premiers juges sera donc également confirmée

l'article L.121-12 du code des assurances, à condition d'en justifier le paiement avant le jugement au fond, et ce, même si, au moment de la délivrance de l'assignation et au moment où le juge de la mise

en défense, A titre principal Vu les articles 1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de

L. 121-12 du code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa garantie, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer

L. 121-12 du code des assurances, indépendamment de sa subrogation conventionnelle dans les droits de l'EARL des Picaros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du

L 121-12 du code des assurances.

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

code civil, de l'article 2224 du code civil, et de l'article L 121-12 du code des assurances, de : - CONFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre du tribunal judiciaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

COMPANY la somme de 306. 927, 60 ¿, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil. 2°/ ET ALORS QUE la subrogation ne peut nuire au créancier