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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605062_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... » a été méconnu ; - l’entretien n’a pas eu lieu dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304563_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203766_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En cinquième lieu, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404568_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305004_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602062_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2310063_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427555_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602699_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2405662_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2507874_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
leurs droits et obligations par écrit ou par l'intermédiaire d'un interprète, en application de l'article L.141-3 du code dans une langue que sa mère comprend et conformément à l'article 5 de la Directive
Source officielleChambre 3
DTA_2201981_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R* 141-3 du code la voierie routière : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215556_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406543_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
F B a obtenu le statut de réfugié et réside à Bordeaux raison pour laquelle le requérant est venu en France, que les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 141-3 du code de la voirie routière ; - la délibération méconnaît l'article L. 112-8 du code de la voirie routière car les propriétaires riverains n'ont pas été invités à se porter acquéreur ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511632_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions appliquées par l'OFII de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319633_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2319636_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501833_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les certificats
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officiellePage 21 sur 8268