] et figurant au cadastre de ladite commune comme suit : SECTION N° LIEUDIT SURFACE AB 145 [Localité 15] 00 ha 00 a 31 ca AB 153 [Localité 15] 00 ha 10 a 48

A... qui n'est inscrit sur aucune des listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale, n'a prêté serment que le 15 avril à 15 heures, soit après que la perquisition ait été effectuée ; cependant

- a condamné la société SOGARA FRANCE à verser à chaque salarié la somme de 60 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

59, 60, 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Olivier Rieuniercoupable de complicité

par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Monsieur [CD] [MA] [US] né le [Date naissance 38] 1945 à [Localité 161] [Adresse 209] [Adresse 158

700 du code de procédure civile ; - débouté la société anonyme [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

320 du Code pénal, R. 4-1, R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

[XCC] [FSP], domicilié [Adresse 409], 152°/ à M. [VS] [DXP], domicilié [Adresse 478], 153°/ à M.

151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable du 1er janvier 2006 au 3 avril 2008, l'article 151 ter du code général des impôts disposait : "La rémunération perçue au titre de la

L. 1142-15 du code de la santé publique.

au même type d'élevage ou non, des distances d'éloignement inférieures aux prescriptions générales des articles 153-3 et 153-4 ; que la préfecture de l'Ardèche avait confirmé que le projet d'implantation

Georges, demeurant ..., 154°/ de Monsieur ER... Christian, demeurant ..., 155°/ de Monsieur ES... Pierre, demeurant ... Hermanville-sur-Mer, 156°/ de Monsieur EU...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

222-37, 222-41, 222-36, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, réformant le

59, 60 du code pénal, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé B... du chef de