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2 570 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

631835260876004f131a61a1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, M.

Source officielle

Page 21 sur 129

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TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbcc8a1343b8cd623aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2328585_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R. 4127-19 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 8 août 2004 au 25 décembre 2020 : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. / Sont interdits tous procédés directs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd6c

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

Y... en application de l'article L 622-21 du code de commerce -ramener à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts sollicités au titre de la rupture du contrat de travail -débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

DE Z... es qualité la somme de 200.000 ç en application de l'article L.624-3 du Code de Commerce ;- prononcé également à son encontre par application des articles L.625-8 et 10 du Code de Commerce, une

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a6162

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [O] et la société [9] en responsabilité au visa des articles L.241-1 et L.245-16 du code de commerce et 1240 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00689

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

L. 223-22, alinéa 5, et L. 223-25 du code de commerce ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année 2008 était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives; [. . .] 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201962_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 222-19 de ce code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d493

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Y... à lui verser 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033a04ad84d5154dee84c9a

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e304cdc6046d477b1947

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Haute-Garonne (ci-après pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Garonne) a déclaré sa créance au passif de la société Groupe [D] [M] pour un montant total de 350 548 euros à titre privilégié se décomposant comme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114801_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte des articles L. 225-51 et L. 222-51-1 du même code, auxquels renvoie l'article L. 227-8 dudit code, que le président et le directeur général d'une société par actions simplifiées sont investis

Source officielle
CA

13e chambre

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

du code de procédure civile, 1956 et 1960 du code civil, L313-23 du code monétaire et financier et suivants, 1129, 1689 et suivants du code civil et les articles 1376 et 1382 du code civil, de :

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee60ab73d7c90739ecf

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601655_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2214-4 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01602

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société 221 B.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003969_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle