AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
631835260876004f131a61a1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 789 alinéa 6 du code de procédure civile, M.
Source officiellePage 21 sur 129
PS ctx protection soc 5
662a9fbcc8a1343b8cd623aa
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».
Source officielle