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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307413_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d’acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600805_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502120_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleChambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e476
4 avril 2024
4 avril 2024
Il se fonde sur l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502037_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Selon l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301791_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507744_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895ec
27 mars 2007
27 mars 2007
-10 AL. 1 du Code pénal, l'article L. 231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL. 1,434-44 AL. 4,434-45 du Code pénal, les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 224-12 du Code
Source officielleCour d'Appel
Janvier 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/S.N
6253c8cdbd3db21cbdd864eb
6 janvier 2003
6 janvier 2003
434-10 AL.1 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10 AL.1, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310208_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600788_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes d’autre part des dispositions de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013273_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300769
10 novembre 2021
10 novembre 2021
[M] [I] et à Mme [H] [G], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en énonçant, pour condamner la caisse régionale de crédit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505225_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon les modalités prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ces dispositions, qui prévoient que la naturalisation est accordée « par décret », dérogent à la règle du silence valant acceptation posée à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2208664_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007949592
17 mars 1997
17 mars 1997
, et, notamment, sur les mesures de nature à affecter ... les conditions d'emploi, de travail ... du personnel" ; que si en vertu de l'article L. 431-1 du même code, ces dispositions sont applicables aux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417989_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour l'application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406114_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
que les dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officiellePage 21 sur 5319