et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

sur la légalité de cette décision au visa du seul article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans l'examiner au regard de l'article L. 423-23 du même code et de

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, devenu depuis l'article L. 435-1 de ce code

A, ressortissant pakistanais né le 25 mai 1979, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le requérant soutient que la décision attaquée : - méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre

des droits de l'enfant ; - il viole les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

B soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'erreur de droit et méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné avec l'article

l'article L. 313-11 de ce code, et justifie résider en France habituellement depuis plus de dix ans ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - elle a été prise en

3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1977, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

A, ressortissant malien né le 27 décembre 1965, a sollicité, le 17 avril 2019, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire