Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) la suspension de l'arrêté du 28 février 2022 par lequel

Les dispositions des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, déterminent les conditions dans lesquelles le droit au logement peut être reconnu et opposable ainsi

Selon l'article R. 522-2 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, Mme A et Mme D demandent au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui assurer

E en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un nouveau récépissé de sa demande

Mme A et Mme B ont fait l'acquisition, le 29 avril 2021 des terrains cadastrés section B n°s 79, 250, 494, 497, 523, 526, 527 et 528 situés au n° 1032 du chemin de Traverse, à Lahas (Gers).

L. 522-1 ". 2.

L. 522-1. " 2.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 2.

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension, en application de l'article L. 521-2 du code de justice

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.