AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
27 mars 2015
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée
Source officiellecr
61372682cd580146774261f6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2209485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 611-1, R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008301_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304480_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d684cdc6046d4754f6d1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° 2025001932 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d8d1cdc6046d475534c6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° 2025002056 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître
Source officielleInjonction de dépôt des comptes
69b1d8e2cdc6046d47553632
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° 2025002057 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204041_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
bénéficiaient pas du privilège de l'article L 611-11 du code de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210327_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par une ordonnance du 3 septembre 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421449_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2400475_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article L. 611-1 de ce code, et précise notamment que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.611-8 du Code de commerce, d'homologuer le Protocole de conciliation comme ci-après disposé ; ATTENDU que BPCE LEASE a consenti à 2 contrats de crédit-bail automobiles pendant la procédure de Conciliation
Source officiellecr
613726a0cd5801467742723d
3 octobre 2007
3 octobre 2007
L.16 B du livre des procédures fiscales : Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Dauphin télécom eet Alain X..., pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302007_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204151_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203349_20220823
23 août 2022
23 août 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officiellePage 21 sur 702