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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2415771_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225429_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
au regard de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle est entachée d'une erreur de droit, les critères appliqués étant ceux de l'article ; 731-2
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514027_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502723_20250214
14 février 2025
14 février 2025
- il est entaché d'une erreur de droit tiré de la méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502735_20250210
10 février 2025
10 février 2025
- il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526944_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504931_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
- il est entaché d'une erreur de fait ; -il est entaché d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306599_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
A en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2536861_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. » et aux termes de l’article L. 754-3 du même code : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313723_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304276_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306083_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511494_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; et est empreinte d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400227_20240224
24 février 2024
24 février 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400642_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507413_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222723_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2217199_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214751_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2223027_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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