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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461626.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9045b
18 mars 2013
18 mars 2013
et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205590_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, la décision du 5 avril 2022 du directeur général de l'OFII vise les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-4 et R. 8253-2 du code du travail, ainsi que les articles L. 822-2 à L. 822-
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456910.20220317
17 mars 2022
17 mars 2022
a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ordonnance du 10 octobre 2017, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb910f39036b39a0de8177
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d84ee704a005d1ed71cf
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable,
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 821-7 du même code, entré en vigueur le 1er septembre 2019 : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées
Source officielle4ème chambre
DTA_2310618_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ».
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2205488_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale " et aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 de ce code
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dea
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Subsidiairement, elle affirme que l'existence d'un passif rend parfaitement applicable les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2102140_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6801430a70f05fda0a955103
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce montant minimum est fixé à 5.000 Euros, en application de l'article R.8222-1 du Code du Travail.
Source officielle8ème chambre
69eaee5fcdc6046d4755c672
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10454
6 juillet 2022
6 juillet 2022
4 du code civil, ensemble les articles L. 821-1 I 8° et L. 823-18-1 du code de commerce, le Haut conseil du commissariat aux comptes qui a débouté la société CDA de ses prétentions, quand la réalité des
Source officiellecr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
10 mai 2007
L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181993
7 mars 2018
7 mars 2018
Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme « non autorisés » (voir la partie « Le droit et la pratique internes pertinents »). 6.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303292_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L. 262-3 du même code dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02204_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe1d
13 novembre 2012
13 novembre 2012
de l'ancien article 2262 du code civil ; depuis l'entrée en vigueur de la loi no2008-561 du 17 juin 2008, et en application de l'article 2224 du code civil, le délai de prescription a été réduit à cinq
Source officiellePage 21 sur 417