AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
17 avril 2024
Les consorts [R] soutiennent, en application des articles L145-33 et suivants du code de commerce que la valeur locative doit être fixée en tenant compte d’une superficie pondérée de 164,60m2 pour une
Source officiellePage 21 sur 161
Sociale C salle 3
69fc28d9cdc6046d47e2ceea
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L1152-4 du même code ajoute que : « L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ».
Source officielle