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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Areas Assurances à payer à la SCI Fraj la somme de 3 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
Source officielleCIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officielleRéférés du PP
68e9e48a154299c7318fb3ee
10 octobre 2025
10 octobre 2025
2 de la constitution ; Vu les articles 514-3, et suivants 521 et 523 du code de procédure civile ; Vu les articles L.112-2 et suivants, L. 113-2, L113-4, L113-8, L113-9, L121-1, L. 121-17, L124-3, L241
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e4934815184
2 mars 2021
2 mars 2021
1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L112-2 du code des assurances lors de la souscription du contrat d'assurance.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625103929f6bffa995b3c6
10 avril 2014
10 avril 2014
Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sur le fondement de l’article L1221-14 du code de la santé publique au titre d’une action en responsabilité devant le tribunal administratif territorialement compétent si le responsable est de nature publique
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7015f8faf13e2e973d7b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, annuler et ordonner la mainlevée de la saisie attribution de créance à exécution successive du 26
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle ajoute que toute personne remplissant les conditions fixées par l'article L160-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les conditions cumulatives prévues aux 1° et 2° de l'article L380-2, dispositions
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime
Source officielleChambre Commerciale
644cb51e56c9f0d0f8b6f17b
27 avril 2023
27 avril 2023
L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
L111-4 du code des procédures civiles d'exécution aux termes desquelles l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3, ( ne ) peut être poursuivi ( que ) pendant dix ans
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne d'Alexandre X... de sorte qu'en application de
Source officielleCONTENTX GEN <ou= 10 000€
672d2cd24e0888abb7bfcb4b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
673647b2944f91b65d39d6f3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
8 avril 2024
L124-3 du Code des assurances.
Source officielle6ème chambre civile
6866f25bd33109fd079b7a63
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 14 avril 2025, la société BTP Vifois demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article L131-4 du Code des procédures
Source officiellePage 21 sur 95