L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail.

lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties

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[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

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L'article L1235-16 ne s'applique pas.

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