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506 résultats pour « article L1233-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Sur le licenciement Selon l'article L1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

68e899f560ca52a2831c0252

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed5939726938554

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[J] n'étaie d'aucun élément sa demande de dommages et intérêts qu'il présente au visa de l'article L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

66ff85d7a4ff9ec259c0995e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

652f78a3b053208318995922

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Harcèlement moral » et le 15 novembre 2018 : « Dépression » (pièce 46).

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c4fe254500083148c6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur le délai de cinq jours ouvrables entre la récéption de la convocation et l'entretien préalable : En application de l'article L1232-2, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f45857dd64cbdaa4e6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article L1235-3-1 du code du travail, l'article L 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une nullité pour harcèlement moral.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fad2fa6fd0f8040537

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit, puisqu'il est intervenu avant le 23 septembre 2017 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 modifiant l'article L1235-3

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

678b4536fc3c89482d4f203c

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, le juge accorde, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] la somme de 1.320 euros sera confirmé. 3- Sur la contestation de la rupture du contrat de travail: Sur le licenciement verbal: En application de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

6033e168bba57392bd43e657

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Sur le caractère réel et sérieux du licenciement : L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455796

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'article L3121-46 prévoit qu'un entretien annuel individuel doit être organisé par l'employeur avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, qu'il porte sur la charge de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

L.1235-7 alinéa 2 et de l'article L.1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article L. 1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

par l'article L 1233-67.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fe1b31bfac1c90d42c96e21

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Si l'inobservation des dispositions de l'article L3121-46 du Code du travail qui imposent à l'employeur d'organiser un entretien annuel individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d842e704a005d1ed71cb

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65b2100bc4cf860008dff61e

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153

Source officielle