AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841b
16 avril 2025
16 avril 2025
Il sera utilement rappelé à cet égard que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 21 sur 202
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257
14 février 2018
14 février 2018
dans ses conclusions d‘'appel ; Mais attendu, d'abord, que par dérogation à l'article 564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable
Source officielle