AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fca5d47962ff13db239d082
12 novembre 2020
12 novembre 2020
l'article L143-6 alinéa 2 dispose que ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L
Source officiellePage 21 sur 188
Pôle 4 - Chambre 7
615e0bd4c25a97f0381f4a4f
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.
Source officielle