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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61609a4054c6ec55cf7100dd
14 avril 2014
14 avril 2014
Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N°2023/7 Rôle N° RG 22/08979 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTUC [Y] [O] C/ [L] [C] Association
Source officielle1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. DREAM FITNESSc/S.A
668c340e894f7f4d2e0bcb03
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des articles L124-3 et L241-1 du code des assurances au titre du préjudice matériel, sans que la compagnie d'assurance puisse opposer au tiers lésé les plafonds et franchises contractuels.
Source officielle3e chambre sociale
653a06a0d0451e8318d0ea4a
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[M] [F] de ses demandes, validé la contrainte du 22 janvier 2018 pour le montant actualisé de 5334,89€, dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3d0147228318b91499
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L124-3 du code de la Sécurité Sociale et 1084 du Code général des impôts.
Source officielleRéférés
678578e8aaacbea0fe684bf9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158577db5098996d5a911f
9 avril 2024
9 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05d8
12 avril 2024
12 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 et
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694da
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca8a3c369c7f74997011
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officielleRéférés civils
65bc61e54fb290a346074243
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Or la déclaration de sinistre n’est intervenue qu’en 2016, soit plus de deux années après la découverte du sinistre, ce qui rend prescrite l’action en application de l’article L144-1 du Code des Assurances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01539
20 juin 2012
20 juin 2012
L1224-1 du Code du travail ; que cette violation par la société repreneuse aux obligations prévues par cet article autorise Christelle X... à lui demander et obtenir le paiement des salaires qu'elle aurait
Source officielle4eme Chambre Section 2
625baea644cde4277d1bd715
15 avril 2022
15 avril 2022
Le contrat de travail entre la société Altis et Mme [X] a été transféré à la société Moigère en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L1244-3 du code du travail prévoit 'qu'à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin ni à un
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0db7c25a97f0381f4f12
22 octobre 2014
22 octobre 2014
du contrat de travail' au sens dudit article, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
L142-4 du code de commerce, dans sa version applicable, n'ont pas été respectées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9a9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle sollicite enfin le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d8dd7001754d61c3af
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[S] [L], mandaté aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Source officiellePage 21 sur 69