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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent
Source officielleJEX
68111e6a2a56cbbf9295e9c1
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630b7
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Au soutien de sa demande de voir dire parfaite la vente prévue par le compromis régularisé le 9 mars 2021, la société 4D INVESTING allègue, au visa de l’article L213-14 du code de l’urbanisme, que l’organisme
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd506a
2 mai 2023
2 mai 2023
L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).
Source officielle9ème chambre 2ème section
659eeefb6976f1c644e78387
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1631eb9f94e984650c4bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS L’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce «La décision de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2024 qui lui a été dénoncée le 27 septembre 2024, subsidiairement d'en ordonner la mainlevée immédiate.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb543038573fc
11 février 2016
11 février 2016
désignée par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Mme Sylvie SUPLY, Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 4
686827444965b5d9df31b79b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Y... ont formé appel de cette décision le 27 octobre 2015.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006745_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b1618b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300524
13 juin 2019
13 juin 2019
L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de
Source officielleChambre JEX
67f971780ea89248182aa84c
4 avril 2025
4 avril 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 18 Mars 2025 prorogé au 04 Avril 2025.
Source officielleChambre 4 SB
634a4f3facdcd6adff75a97e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
L213-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui enlève toute compétence à ce dernier et vicie par conséquent l'assignation à jour fixe
Source officielleAvis
CADA:20164304
15 décembre 2016
15 décembre 2016
A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
X..., le 27 janvier 1995 en mairie. Attendu que le 26 mars 2004 M.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
6a0f8338cdc6046d477f9e32
21 mai 2026
21 mai 2026
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officiellePage 21 sur 69