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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle actualise la dette à la somme de 6 245,69 euros et réclame 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Juillet 2025.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d4fac14a1f31d9af80
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Octobre 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 15 Octobre 2024 Par Monsieur
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66a14635bfa4c7b1df1a955c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en remboursement du solde de l’acompte Au sein de la section relative aux contrats de vente de voyages et de séjours, l’article L211-7 du code du tourisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f54
9 février 2007
9 février 2007
Mais attendu que l'article L212 -3 du Code du Travail dispose : "La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail,
Source officielleDROIT COMMUN
68e5853d0e2901d10fa5dfd4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Septembre 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03899
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officiellePCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[V] [O] une somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : Il y a lieu de condamner in solidum M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57e3c369c7f74996e36
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or, la capacité à agir de la première concluante est doublement établie tant au regard de l'ancienne législation que de la nouvelle législation de l'article L214-172 du code monétaire et financier.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Soit une somme totale de 15 494,13 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00254
13 février 2013
13 février 2013
700 du code de procédure civile, condamné Monsieur Dominique X... à verser à la Société Anonyme STHCR la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les dépens
Source officielle2ème Chambre
63be63fa13ef607c90ab67a5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[U] demande à la cour : au visa : -des articles L650-1 L611-12 du code de commerce, -des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier, -de confirmer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle19ème chambre civile
6a15e9d5cdc6046d4705c15a
26 mai 2026
26 mai 2026
du 1 er octobre 2020 au 26 avril 2021 et du le 28 avril 2021 au 26 juin 2021 : 268 jours x 15% x 30 € soit(30€ x 7j) + (30€ x 14j x 75%) + (30€ x 105j x 50%) + (30€ x 92j x 25%) + (30€ x 268j x 15%) =
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecde91c8e9fcf071254
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Le premier juge a très exactement rappelé les dispositions des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L211-2 et R121-1 du même code et la cour reprend à son compte les énonciations
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[U] [G] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; DEBOUTER M. [U] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.
Source officielle15e Chambre A
5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f
22 novembre 2018
22 novembre 2018
X..., -la condamner à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -la condamner aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître A... de la SELARL
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Toutefois, s'agissant des biens compris dans le périmètre du droit de préemption urbain, la date de référence est celle résultant des dispositions de l'article L213-4 du code de l'urbanisme soit la date
Source officiellePage 21 sur 54