Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Patricia TOURNIER, Conseillère , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[I] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] aux dépens.

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a joint ces deux procédures sous le RG unique 23/02404.

L132-1 du code de la consommation (actuel article L212-1) relatif à l'interdiction des clauses abusives, que seuls les contrats conclus entre professionnels d'une part, et non-professionnels ou consommateurs

Jean-Pierre et la compagnie d'assurances Maaf à payer à monsieur X... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -et de condamner solidairement M.A...

Le délibéré, initialement prévu au 20 avril 2026, a été prorogé au 18 mai 2026 en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

Le 'dire' non contradictoire au mépris de l'article R311-6 doit être annulé.

et 5° dudit article.

Dire et juger en effet le moyen prescrit depuis le 18/06/2013.

[Y] demande au tribunal de : Vu le jugement de la JIVAT du 21 janvier 2021, Vu les dispositions de l'article L217–6 du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence exclusive au Tribunal Judiciaire

Or, après avoir déposé son mémoire d'appel le 18 décembre 2023, le conseil de la SCI a, dans la journée, déposé le bordereau de pièces avec les pièces en autant d'exemplaires qu'exigés par l'article R311

Une ordonnance en date du 18 septembre 2023 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 octobre 2023.

S'agissant de la date de référence, qui n'est pas contestée, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 et L213-6 du code de l'urbanisme, le bien exproprié étant soumis au droit de préemption

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce

Ils indiquent que le juge a pour obligation d'examiner, même d'office, une clause qu'il suspecte d'être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l'article L212-1 du code de la consommation.

Indemnité au titre de l'article 700.

Il a, de plus, parfaitement respecté le délai légal de deux ans, conformément à l’article L217-3 du code de la consommation.