AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
4 février 2009
42 de la convention collective de la métallurgie de la Gironde, néanmoins l'article 5 de l'avenant du 24 mars 1997 à la convention de groupe du 9 novembre 1995 prévoit que les dix-huit demi-journées de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01092
29 juin 2017
29 juin 2017
ALORS QUE l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux
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